Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850290
Texte parentLEGITEXT000005616604
Référencearticle 25 du décret n°94-799 du 9 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article R. 322-138 du même code est ainsi rédigé: << Art. R. 322-138. - Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des organismes visés à l'article R. 322-132, sont effectués par la société ou caisse mentionnée à l'article R. 322-132, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle est substituée dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille, mentionnés à l'article L. 324-1, mentionnent dans ce cas, en annexe, les organismes concernés par le transfert. >>
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