Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1994.

TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006850091

Texte parentLEGITEXT000005616604

Référencearticle 29 du décret n°94-799 du 9 septembre 1994 (version du 15 septembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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