Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article R. 322-81 du même code, la mention: << Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-96, >> est remplacée par la mention: << Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R. 322-120, 1o, >>.
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