Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850136
Texte parentLEGITEXT000005616604
Référencearticle 2 du décret n°94-799 du 9 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 322-45 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 322-45. - Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après imprimée en caractères uniformes: "Société d'assurance mutuelle", ou, pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural: "Caisse d'assurance mutuelle agricole" ou "Caisse de réassurance mutuelle agricole" complétée, s'il y a lieu, par la mention: "à cotisations variables" lorsque ce régime de cotisations est appliqué aux sociétaires. >>
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