1. Les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour introduire dans leurs statuts les modifications rendues nécessaires par le présent décret. Jusqu'à l'adoption de ces modifications, les dispositions des articles R. 322-53 et R. 322-54 du code des assurances relatives à la limite d'âge, ainsi que celles de l'article R. 322-65 relatives aux règles de quorum des assemblées générales extraordinaires, ne leur sont pas applicables.
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1994.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850292
Texte parentLEGITEXT000005616604
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