Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1994.

TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006850291

Texte parentLEGITEXT000005616604

Référencearticle 26 du décret n°94-799 du 9 septembre 1994 (version du 15 septembre 1994)Légifrance →

1. A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.

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