Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - A l'article R. 322-98 du même code, les mots: << mentionnés à l'article L. 310-8 >> sont remplacés par les mots: << à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation >>.
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