Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850222
Texte parentLEGITEXT000005616604
Référencearticle 15 du décret n°94-799 du 9 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article R. 322-118 de la section VI du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 322-118. - Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 322-27 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture. >>
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