Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850223
Texte parentLEGITEXT000005616604
Référencearticle 16 du décret n°94-799 du 9 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le deuxième alinéa de l'article R. 322-119 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: << Ces organismes se conforment aux règles de constitution et de fonctionnement prescrites pour les entreprises d'assurance à la section IV, paragraphes I, II, III, IV et VI du présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières de la présente section. >>
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