Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article R. 322-84, alinéa 1, la mention: << régies par la présente section >> est complétée par la mention: << ou par la section V >>.
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850194
Texte parentLEGITEXT000005616604
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