Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article R. 322-71 du même code, la mention << 28 >> est remplacée par la mention << 26 >>.
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-799 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850183
Texte parentLEGITEXT000005616604
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.