Article 1 LEGIARTI000006541000
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-801 du 9 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1994
NatureDécret
Signé le9 septembre 1994
Publié le16 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9400393D
IdentifiantLEGITEXT000005616608
Le Premier ministre,
Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984, modifié notamment par le décret no 93-182 du 9 février 1993 et par le décret no 94-389 du 13 mai 1994, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006540999
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1994).