1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-801 du 9 septembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1994.
TexteDécret n°94-801 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006540999
Texte parentLEGITEXT000005616608
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