1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-806 du 9 septembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1994.
TexteDécret n°94-806 du 9 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388131
Texte parentLEGITEXT000005616612
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