Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885533
Texte parentLEGITEXT000005616613
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1992 susvisé est modifié comme suit: Après << note au moins égale à 10 sur 20 >>, ajouter: << Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré sans examen aux titulaires du permis de conduire les moteurs obtenu entre le 24 juillet 1991 et le 25 mai 1992 qui sont également titulaires d'un titre de formation professionnelle leur permettant d'obtenir une concession sur le domaine public maritime. >>
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