Arrêté du 31 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1994.

TexteArrêté du 31 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730132

Texte parentLEGITEXT000005616618

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 1994 (version du 17 septembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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