Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1994.

TexteDécret n°94-810 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006329504
Texte parentLEGITEXT000005616621
Référencearticle 4 du décret n°94-810 du 12 septembre 1994 (version du 1er novembre 1994)Légifrance →

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