Article 1 LEGIARTI000006329501
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1994
NatureDécret
Signé le12 septembre 1994
Publié le17 septembre 1994
Articles5 articles en vigueur
NORBUDZ9400002D
IdentifiantLEGITEXT000005616621
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884, ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329502
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329503
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329504
1. Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5 LEGIARTI000006329500
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Cité par 1 texte
DECRET98-689 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 1994).