Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-812 du 16 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882485
Texte parentLEGITEXT000005616628
Référencearticle 2 du décret n°94-812 du 16 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 3o de l'article R. 229 du code de la route est modifié comme suit: << 3o Les règles administratives des articles R. 106 à R. 109-9 (réception), R. 110 à R. 117 (immatriculation) et R. 117-1 à R. 122 (visite technique) ne sont pas applicables... >> (Le reste sans changement.)
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