Article 1 LEGIARTI000006882484
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire (réception C.E.) des véhicules ou équipements
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1994
NatureDécret
Signé le16 septembre 1994
Publié le18 septembre 1994
Articles5 articles en vigueur
NOREQUS9401391D
IdentifiantLEGITEXT000005616628
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive no 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/53/C.E.E. du 18 juin 1992;
Vu les articles R. 53-1, R. 54 à R. 62, R. 69 à R. 97, R. 103 à R. 105, R. 106 à R. 108, R. 109-1, R. 109-2, R. 229, R. 242-1 et R. 242-3 du code de la route;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 septembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882485
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882486
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882487
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006882483
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Textes cités liens · DILA2
Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 · application
Directive Européenne n°92-53 du 18 juin 1992 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 16 septembre 1994 · txt source
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1994).