Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 242-1 du code de la route, les mots: << ou à un type ayant fait l'objet d'une réception C.E. >> sont ajoutés après les mots: << non conforme à un type homologué >>.
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