1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-812 du 16 septembre 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1994.
TexteDécret n°94-812 du 16 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882483
Texte parentLEGITEXT000005616628
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