Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-812 du 16 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882487
Texte parentLEGITEXT000005616628
Référencearticle 4 du décret n°94-812 du 16 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article R. 242-3 du code de la route est modifié comme suit: << Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément de véhicule en contravention avec les dispositions des articles R. 106 ou R. 109-4 sera, sans préjudice, le cas échéant, des mesures administratives prévues aux articles R. 109-1 ou R. 109-5, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. >>
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