Arrêté du 4 juillet 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1994.

TexteArrêté du 4 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874571

Texte parentLEGITEXT000005616631

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 1994 (version du 20 septembre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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