Arrêté du 12 septembre 1994 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1994 au 6 novembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730146

Texte parentLEGITEXT000005616648

Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 septembre 1994 (version du 23 septembre 1994)Légifrance →

1. La commission d'organisation de la transfusion sanguine établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation du préfet de région.

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