Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1994 au 6 novembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730139
Texte parentLEGITEXT000005616648
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 septembre 1994 (version du 23 septembre 1994)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux départements-régions d'outre-mer, à l'exception des dispositions des 1° et 10° pour lesquelles il faut lire :
2. 1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; deux fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désignés par le préfet ; dans les départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane, le directeur interrégional de la sécurité sociale et le médecin inspecteur régional de la circonscription sanitaire Antilles-Guyane, ou leur représentant ; dans le département de la Réunion, le directeur départemental de la sécurité sociale et le médecin inspecteur départemental de la santé, ou leur représentant.
3. 10° Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ; un représentant de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles.
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