Article 1 LEGIARTI000006666706
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-828 du 20 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1994
NatureDécret
Signé le20 septembre 1994
Publié le25 septembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9420293D
IdentifiantLEGITEXT000005616657
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution;
Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666705
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 1994).