1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-828 du 20 septembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1994.
TexteDécret n°94-828 du 20 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666705
Texte parentLEGITEXT000005616657
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.