Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-827 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473424
Texte parentLEGITEXT000005616658
Référencearticle 12 du décret n°94-827 du 22 septembre 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. L'article 15 du même décret est abrogé.

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