Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales

Article 1 LEGIARTI000006473412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006473413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006473414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006473415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006473416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006473417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006473418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006473420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006473421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006473422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006473423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006473424

1. L'article 15 du même décret est abrogé.

Article 13 LEGIARTI000006473425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006473426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006473427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006473428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006473429

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Echelon

5. Inspecteur de 1re classe

6. Inspecteur

7. 5e échelon

8. 12e échelon

9. 4e échelon :

10. après 1 an 6 mois

11. 12e échelon

12. avant 1 an 6 mois

13. 11e échelon

14. 3e échelon :

15. après 6 mois

16. 11e échelon

17. avant 6 mois

18. 10e échelon

19. 2e échelon :

20. après 6 mois

21. 10e échelon

22. avant 6 mois

23. 9e échelon

24. 1er échelon :

25. après 6 mois

26. 9e échelon

27. avant 6 mois

28. 8e échelon

29. Inspecteur de 2e classe

30. 8e échelon :

31. après 6 mois

32. 8e échelon

33. avant 6 mois

34. 7e échelon

35. 7e échelon

36. 7e échelon

37. 6e échelon :

38. après 1 an 6 mois

39. 7e échelon

40. avant 1 an 6 mois

41. 6e échelon

42. 5e échelon :

43. après 1 an

44. 6e échelon

45. avant 1 an

46. 5e échelon

47. 4e échelon :

48. après 1 an

49. 5e échelon

50. avant 1 an

51. 4e échelon

52. 3e échelon :

53. après 1 an

54. 4e échelon

55. avant 1 an

56. 3e échelon

57. 2e échelon :

58. après 1 an

59. 3e échelon

60. avant 1 an

61. 2e échelon

62. 1er échelon

63. 1er échelon

64. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.

Article 18 LEGIARTI000006473431

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 19 LEGIARTI000006473432

1. Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 20 LEGIARTI000006473411

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.