Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-827 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473414
Texte parentLEGITEXT000005616658
Référencearticle 3 du décret n°94-827 du 22 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 2o de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services civils valables ou validables pour la retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau. >>
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