Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-827 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473418
Texte parentLEGITEXT000005616658
Référencearticle 7 du décret n°94-827 du 22 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 8-3 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur >>.
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