Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-827 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473415
Texte parentLEGITEXT000005616658
Référencearticle 4 du décret n°94-827 du 22 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 3-1 du même décret, les mots: << âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à cette même date, d'au moins quatre ans de services civils effectifs >> sont remplacés par les mots: << justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services civils effectifs >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.