Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°94-827 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473429
Texte parentLEGITEXT000005616658
Référencearticle 17 du décret n°94-827 du 22 septembre 1994 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. ANCIENNE SITUATION

3. NOUVELLE SITUATION

4. Echelon

5. Inspecteur de 1re classe

6. Inspecteur

7. 5e échelon

8. 12e échelon

9. 4e échelon :

10. après 1 an 6 mois

11. 12e échelon

12. avant 1 an 6 mois

13. 11e échelon

14. 3e échelon :

15. après 6 mois

16. 11e échelon

17. avant 6 mois

18. 10e échelon

19. 2e échelon :

20. après 6 mois

21. 10e échelon

22. avant 6 mois

23. 9e échelon

24. 1er échelon :

25. après 6 mois

26. 9e échelon

27. avant 6 mois

28. 8e échelon

29. Inspecteur de 2e classe

30. 8e échelon :

31. après 6 mois

32. 8e échelon

33. avant 6 mois

34. 7e échelon

35. 7e échelon

36. 7e échelon

37. 6e échelon :

38. après 1 an 6 mois

39. 7e échelon

40. avant 1 an 6 mois

41. 6e échelon

42. 5e échelon :

43. après 1 an

44. 6e échelon

45. avant 1 an

46. 5e échelon

47. 4e échelon :

48. après 1 an

49. 5e échelon

50. avant 1 an

51. 4e échelon

52. 3e échelon :

53. après 1 an

54. 4e échelon

55. avant 1 an

56. 3e échelon

57. 2e échelon :

58. après 1 an

59. 3e échelon

60. avant 1 an

61. 2e échelon

62. 1er échelon

63. 1er échelon

64. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.

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