1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°94-827 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473431
Texte parentLEGITEXT000005616658
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