Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 3o de l'article 2 du même décret, le mot << neuvième >> est remplacé par le mot << sixième >>. Les mots: << neuf ans de services civils effectifs >> sont remplacés par les mots: << neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services civils effectifs >>.
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