Arrêté du 20 septembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1994.

TexteArrêté du 20 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431533

Texte parentLEGITEXT000005616669

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 septembre 1994 (version du 28 septembre 1994)Légifrance →

1. La société Maxat est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé.

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