Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites;
Vu la demande présentée par la société Maxat le 28 avril 1994;
Vu le dossier du projet déposé le 8 août 1994;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
1. La société Maxat est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé.
1. a modifié les dispositions suivantes
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 1994).