Arrêté du 27 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1994.

TexteArrêté du 27 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546953

Texte parentLEGITEXT000005616677

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 septembre 1994 (version du 29 septembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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