Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994;

Sur la proposition du directeur du budget;

Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,