Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-852 du 29 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666710
Texte parentLEGITEXT000005616688
Référencearticle 3 du décret n°94-852 du 29 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 124-4-1 du même code est ainsi modifié: 1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes: << a) De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de travail temporaire établis en application des articles L. 124-11 et R. 124-4 aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au directeur départemental du travail et de l'emploi. >> 2o Au b, les mots suivants sont ajoutés: << ... et des directions départementales du travail et de l'emploi >>.
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