Article 1 LEGIARTI000006666708
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1994
NatureDécret
Signé le29 septembre 1994
Publié le1er octobre 1994
Articles6 articles en vigueur
NORTEFT9400968D
IdentifiantLEGITEXT000005616688
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-11, L. 351-21, R. 124-4, R. 124-4-1, R. 152-6 et R. 152-6-1;
Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment son article 44;
Vu le décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions du code pénal et de procédure pénale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666709
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666710
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006666711
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006666712
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006666707
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R124-4 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1994).