Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-852 du 29 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666711
Texte parentLEGITEXT000005616688
Référencearticle 4 du décret n°94-852 du 29 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 2o de l'article R. 152-6 du même code, les mots: << au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi >> sont remplacés par les mots: << aux organismes prévus à l'article L. 351-21 >>.
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