Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 1o et au 2o de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots: << inférieure ou égale à deux ans >> sont remplacés par les mots: << inférieure ou égale à un an >>.
Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-848 du 27 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006726634
Texte parentLEGITEXT000005616697
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.