Article 1 LEGIARTI000006726634
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1994
NatureDécret
Signé le27 septembre 1994
Publié le1er octobre 1994
Articles7 articles en vigueur
NORECOT9420020D
IdentifiantLEGITEXT000005616697
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19;
Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006726635
1. L'article 3 du même décret est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006726636
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006726637
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006726640
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006726648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006726632
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 · application
Décret n°92-137 du 13 février 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1994).