Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-848 du 27 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006726648
Texte parentLEGITEXT000005616697
Référencearticle 6 du décret n°94-848 du 27 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le second alinéa de l'article 10 du même décret est modifié comme suit: << La condition de deux années d'existence mentionnée à l'article 2 du présent décret ne s'applique pas à des programmes d'émission garantis inconditionnellement par des sociétés remplissant cette condition. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.