Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-848 du 27 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006726637
Texte parentLEGITEXT000005616697
Référencearticle 4 du décret n°94-848 du 27 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: << ou de bons à moyen terme négociables >> sont insérés après les mots: << de billets de trésorerie >> et les mots: << à l'article 3 du présent décret >> sont remplacés par les mots: << à l'article 6 du présent décret et qui sont visés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >>.
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