Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-848 du 27 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006726636
Texte parentLEGITEXT000005616697
Référencearticle 3 du décret n°94-848 du 27 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 6 du même décret, les mots: << sur la liste mentionnée à l'article 3 du présent décret et les émetteurs de certificats de dépôts et de bons des institutions et sociétés financières >> sont remplacés par les mots: << sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie et les émetteurs visés au 1o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée >>.
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