Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-854 du 26 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473460
Texte parentLEGITEXT000005616704
Référencearticle 12 du décret n°94-854 du 26 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est ajouté au même décret un article 16-8 ainsi rédigé: << Art. 16-8. - Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 16-7 ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas. >>
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