Décret n°94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006473448

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006473449

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006473450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006473451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006473452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006473453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006473454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006473455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006473457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006473458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006473459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006473460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006473464

1. L'article 17 du même décret est abrogé.

Article 14 LEGIARTI000006473461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006473462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006473463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006473466

1. Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont reclassés, conformément aux dispositions du tableau ci-après :

Article 18 LEGIARTI000006473467

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 19 LEGIARTI000006473468

1. Les représentants de la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 20 LEGIARTI000006473469

1. Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 21 LEGIARTI000006473447

1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.